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Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

Lors de l’audience, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.

Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE.

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Quelles sont les stratégies de défense les in addition efficaces utilisées par les avocats pénalistes de Mulhouse dans les affaires de trafic de drogues?

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Question three: Quelles sont les statistiques récentes sur le trafic de drogues et les arrestations à Angers ?

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Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues

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